Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections
Article 34
Versions de la disposition
34. Malgré les articles 35 et 36, lorsque le mode de sollicitation utilisé pour un contrat dont le montant estimé est inférieur à 25 000 $ est l’appel de soumissions, l’invitation et les offres peuvent se faire verbalement. Un relevé écrit des gestes posés et des faits accomplis doit cependant être conservé.
